|
Commission des litiges Composition
de la Commission : JURIDICTION
SPORTIVE (en dernier ressort) Séance du 10 Novembre 2011 APPEL O.C.CALAS La Commission est saisie de l'appel formé par l'O. CABRIES CALAS de la décision de la Commission sportive du Comité 13 en date du 4 Novembre 2011, concernant la réclamation de la capitaine de l'équipe de l' ES.ENTRESSEN 2. LES FAITS Championnat concerné : Départemental 13- Seniors Dames +35. Deux joueuses, ex deuxièmes séries, sont portées sur la liste minimale de l'équipe de l'O. CABRIES CALAS sans avoir au préalable demandé leur reclassement, comme l'exige l'article 38-F-1 des Règlements sportifs de la FFT. La Commission considère que, bien que la bonne foi du Club ne doive être mise en cause, ce manquement au Règlement fédéral ne peut qu'être sanctionné. PAR CES MOTIFS La Commission statuant en dernier ressort, Confirme dans toutes ses dispositions la décision prise en première instance par la Commission sportive du Comité 13 : -
les joueuses LARRIERE Carole 557138 T et MAUREL Virginie 8440522
E n'ont pas le droit de participer au championnat Seniors +35
2012. Séance du 20 Octobre 2011 APPEL ASPTT AVIGNON La
Commission est saisie de l’appel, formé par l’ASPTT
d’AVIGNON, de la décision de la Commission Régionale
SENIORS+ en date du 11 Octobre 2011. LA
COMMISSION CONSIDERANT PAR
CES MOTIFS Confirme
la décision prise en 1ère instance :
JURIDICTION DISCIPLINAIRE ( en 1ère instance) Séance du 5 avril 2012 DOSSIER RENCONTRE TC.CARPENTRAS / TC. PERNES La
Commission est saisie d'une fiche de pénalité dressée
à l'encontre de M. Yoann GRASSO (joueur de l'équipe
de PERNES ) par M. Jacques ZARAGOSA ( co-président du Club
et juge arbitre de la rencontre ) dans le cadre de la 2éme
division du championnat régional par équipes. LES FAITS Une altercation entre les joueurs Brevetés d'Etat Olivier TELLENE et Anthony GRASSO , disputant le Simple N°1 est à l'origine d'une bousculade et de coups échangés entre les joueurs Yoann GRASSO et Vincent TURCO, Breveté d'Etat. Considérant la violence des faits décrite par le juge arbitre, le Président de la Commission des Litiges , conformément aux dispositions de l'article 75-C des Règlements administratifs de la FFT, a décidé, à réception de la fiche de pénalité, la suspension provisoire avec effet immédiat de Monsieur Yoann GRASSO licence N°4986691 R. La Commission réunie ce jour pour statuer au fond lève la suspension provisoire du joueur Yoann GRASSO. Régulièrement
convoqués sont présents à l'audience : Après avoir donné lecture du rapport de Madame Dominique ARNALDI, rapporteur de la Commission et avoir entendu la totalité des personnes présentes, LA COMMISSION CONSIDERANT que la relation de ces graves incidents est totalement différentes, voire contradictoires selon qu'elle émane d'un camp ou de l'autre , que tous les protagonistes affirment que le juge arbitre n'était pas présent sur les lieux au moment du déroulement des faits, que ce regrettable éloignement du juge arbitre peut s'explique par le trop grand nombre de rencontres ( trois ) qu'il dirigeait en même temps, que, cependant, le juge arbitre aurait du observer une plus grande neutralité dans son rapport, que devant ces témoignages discordants il est impossible de connaître la vérité et de savoir lequel de Yoann ou de Vincent est l'agresseur, que les agressions verbales et physiques sont avérées ; qu'elles se sont déroulées devant de nombreux spectateurs dont plusieurs enfants ; que parmi les protagonistes figuraient plusieurs Brevetés d'Etat dont le comportement devrait être un modèle pour les jeunes, que l'éthique du Tennis a été bafouée et que l'image de notre sport est ternie par de tels agissements, en conséquence la Commission entrera en voie de condamnation à l'encontre des deux joueurs en cause dans les échanges de coups. PAR CES MOTIFS La Commission statuant en première instance, Vu les articles 75-81-85-87-90 et 96 des Règlements administratifs de la Fédération Française de Tennis, Prononce la suspension de compétitions individuelles et par équipes sur l'ensemble du territoire national pour une durée de six mois à l'encontre des joueurs Yoann
GRASSO licence N° 4986691 R Cette sanction étant assortie du sursis. Dit
que la sanction peut être frappée d'appel par la
personne poursuivie ou par le Président de la Ligue. Dit
que la sanction assortie du sursis est réputée non
avenue si, dans un délai de trois ans après son
prononcé, l'intéressé n'a commis aucun nouvel
acte répréhensible. Séance du 10 Novembre 2011 DOSSIER BERTRANDE/C La
Commission est saisie d'une fiche de pénalité dressée
par Monsieur Jérôme BERTRANDE, juge arbitre du Tournoi
Open du TC. VELAUX, à l'encontre de Monsieur C (ci-après
l'"Intéressé") pour comportement agressif
et violent. LES FAITS Au
cours du match disputé par Mme. C., le juge arbitre corrige
une annonce faite par Mme. C et donne le point à son adversaire. LA COMMISSION CONSIDERANT que cet incident semble être le résultat d'un lourd contentieux opposant les deux hommes, l'Interessé étant lui-même juge arbitre, que Mr. BERTRANDE a eu tort de traiter Mme. C de voleuse, que l'Intéressé, reconnaît le comportement agressif dont il a fait preuve à l'égard de Mr. BERTRANDE, qu'un tel comportement est inadmissible envers un officiel de l'arbitrage, PAR CES MOTIFS La Commission statuant en première instance, Vu les articles 75-A, 81, 85-8 et 87-A des Règlements administratifs de la Fédération Française de Tennis, Prononce un BLAME à l'encontre de Monsieur C licence N°………..
La
Commission est saisie par Monsieur Alain FISCHER, Président
de la Ligue de Provence, pour établissement de faux résultats
par Monsieur G, (ci-après l'Intéressé), juge
arbitre du Tournoi Open du TC. LA ROSE. LES FAITS Le juge arbitre, Mr. G, participant également en qualité de joueur à ce même tournoi, s'est octroyé une dizaine de victoires contre des joueurs n'ayant pas participé au tournoi. Ce stratagème lui a permis de passer de son classement 15/3 à celui de 15 en 2012. Seul
Mr. THOMAS, représentant Mr. FISCHER, a répondu
présent à la convocation. LA COMMISSION CONSIDERANT qu'ont été recueillis les témoignages des joueurs figurant sur les tableaux et certifiant n'avoir pas participé à ce tournoi, que dans le mail adressé à la Ligue le 10 novembre, l'intéressé reconnaît avoir commis quelques irrégularités, que ces " irrégularités " reconnues sont en fait des faux en écriture, que le nombre et la qualité de ces faux résultats ont été parfaitement calculés pour permettre à son auteur d'accéder en deuxième série, que de tels agissements d'un officiel de l'arbitrage constituent une faute d'une extrême gravité. En conséquence la Commission entrera en voie de condamnation. PAR
CES MOTIFS Vu les articles 75-A, 81, 85 et 87-A des Règlements administratifs de la Fédération Française de Tennis, Prononce le RETRAIT DE LICENCE pour une durée de CINQ ANS à l'encontre de Monsieur G licence N°…………... Monsieur G ayant interjeté appel, la Commission Fédérale des Litiges, statuant en dernier ressort a confirmé la décision de la Commission des Litiges de la Ligue de Provence en toutes ses dispositions. Elle
renvoie en outre le dossier à la Commission de Classement
afin que celle-ci puisse prendre toutes dispositions pour que
les résultats de Monsieur G, obtenus au Tournoi du TC LA
ROSE par fraude soient annulés, et que le classement de
celui-ci soit rétabli sur la base des seuls matchs joués
par lui.
Séance du 20 Octobre 2011 DOSSIER B. Monsieur Alain FISCHER, président de la Ligue de Provence de Tennis, saisit la Commission pour propos infamants tenus par Monsieur B. à l'égard de Madame Simone ALAMERCERY. Régulièrement convoqués, sont présents à l'audience Madame ALAMERCERY, Monsieur B. et Monsieur Jean-Claude THOMAS, Vice président de la Ligue et président de la Commission régionale d'arbitrage, représentant Monsieur Alain FISCHER. Les FAITS Madame
ALAMERCERY, membre de la Commission régionale d'arbitrage
est en charge du contrôle des tableaux des tournois individuels
se déroulant dans le Comité départemental
du Vaucluse. Après avoir entendu les parties présentes, LA COMMISSION CONSIDERANT -
que Mr. B. dit regretter les termes utilisés dans son message, En conséquence la Commission entrera en voie de condamnation. PAR CES MOTIFS La Commission statuant en première instance Vu les articles 75, 81, 85-13 et 87-A des Règlements administratifs de la FFT, Prononce un BLAME à l'encontre de Monsieur B., licence N°…. Dit que appel de cette décision peut être formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la Fédération dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la notification par lettre recommandée. DOSSIER C. La Commission est saisie de deux fiches de pénalité dressées par Mademoiselle Frédérique ALBERTINI, juge arbitre du Tournoi Open du Tennis Club d'AUBAGNE, à l'encontre de Monsieur C. et de son fils pour comportement répréhensible. Régulièrement
convoqués sont présents à l'audience Après avoir pris connaissance -
de la relation des faits par la Juge arbitre et des nombreux témoignages
produits par Celle-ci, Après avoir entendu les parties présentes, La COMMISSION CONSIDERANT qu'il est avéré que
le fils de Monsieur C. est l'auteur : que
Monsieur C. En conséquence la Commission entrera en voie de condamnation. PAR CES MOTIFS La Commission statuant en première instance, Vu les articles 75, 81, 85 , 87, 90 et 96 des Règlements administratifs de la Fédération Française de Tennis, PRONONCE - un AVERTISSEMENT à l'encontre du fils de Mr. C., licence N° ………. -
le RETRAIT DE LICENCE pour une durée de CINQ ANNEES, dont
DEUX assorties du SURSIS, à l'encontre de Monsieur C. licence
N°………. Dit
que ces décisions peuvent être frappées d'appel
par la personne poursuivie ou par le Président de la Ligue. Dit que la sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après son prononcé, l'intéressé n'a commis aucun nouvel acte répréhensible. Séance du 13 Octobre 2011 DOSSIER MONPLAISIR La Commission est saisie par Monsieur Alain FISCHER, Président de la Ligue de Provence, à l'encontre de Monsieur Eric INGWEILLER, Juge arbitre du Tournoi Jeunes du Tennis club MONPLAISIR, pour clôture et enregistrement des résultats hors délais. Régulièrement
convoqués sont présents à l'audience : Après avoir entendu les parties présentes, LA COMMISSION CONSIDERANT -
qu'à la fin du tournoi le Juge arbitre, également
moniteur du Club, est parti en tournée de tournois avec
ses élèves sans se préoccuper des formalités
de clôture du tournoi et de transmission des résultats, PAR CES MOTIFS La Commission statuant en première instance, Vu les articles 75-81-85-86-87-et 90 des Règlements administratifs de la FFT ainsi que l'article 35 des Règlements sportifs de la FFT, Prononce : - un AVERTISSEMENT à l'encontre du TC MONPLAISIR
- une SUSPENSION de l'exercice des fonctions de juge arbitre à
Dit
qu'appel de cette décision peut être formé
par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au Président de la Fédération
dans un délai de quinze jours à compter de la présentation
de la notification par lettre recommandée. Dit que la sanction assortie du sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après son prononcé, l'intéressé n'a commis aucun nouvel acte répréhensible.
Ce dossier inscrit, à l'audience du 12 juillet dernier, a été mis en délibéré pour manque d'informations, les deux parties étant absentes. LES FAITS Madame Corinne FRANCHINI, juge arbitre du Tournoi Open du TC RAPHELE, a dressé une fiche de pénalité à l'encontre de Monsieur Romain ROUXEL, classé 5/6, pour forfait injustifié. Bien que prévenu par plusieurs messages, le joueur ne s'est pas présenté à l'heure de sa convocation pour jouer son premier match en ¼ de finale. LA COMMISSION CONSIDERANT -
qu'en ne répondant à aucun message, le joueur a
fait preuve d'un grand laxisme et d'une grave incorrection envers
le club organisateur, PAR CES MOTIFS La Commission statuant en premier ressort Vu les articles 75, 85-4 et 87-A des Règlements administratifs, Prononce
à l'encontre de Monsieur Romain ROUXEL, licence N°
7198302 R, une suspension ferme de compétitions individuelles
sur l'ensemble du territoire national pour une durée de
trois mois. Dit
que la présente décision peut être frappée
d'appel par la personne poursuivie ou par le Président
de la Ligue. L'appel doit être formé par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée au Président
de la Fédération, le délai d'appel expirant
le quinzième jour qui suit celui de la présentation
de la notification de la lettre recommandée.
Messieurs
M. et A. ont fait appel de la décision de la Commission
des Litiges de la Ligue de Provence. L'établissement des tableaux de ces deux tournois et leur déroulement se sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité de Mr. M. qui, n'ayant ni qualification ni compétence pour une telle entreprise a utilisé les services et le nom de Mr. A. , Juge Arbitre, lequel est intervenu en qualité de prête nom. Il
en est résulté de très nombreuses imperfections
dans l'établissement des tableaux par poules, des dépassements
de délai des tournois, des finales tardives et amputées
par des WO, la transmission manuelle des états de résultat
avec plusieurs mois de retard. Mr.
M. a reconnu sa responsabilité et les graves conséquences
qui ont résulté de ses initiatives. La Commission
confirmera donc la décision de la Commission des Litiges
de la Ligue de Provence. PAR CES MOTIFS La
Commission dit l'appel de Monsieur M. recevable mais mal fondé.
Séance du 12 juillet 2011 NON
PAIEMENT DE LA TAXE STATUTAIRE Le compte-rendu du rapporteur de la Commission fait état d'un entretien téléphonique au cours duquel le président du Club s'est engagé à régler rapidement la somme due. Régulièrement convoqué par LR/AR celui-ci ne s'est pas présenté à l'audience. LA COMMISSION CONSIDERANT -
qu'à ce jour le Club n'a toujours pas payé la taxe
statutaire 2011 PAR CES MOTIFS La Commission donne un avis favorable à l'entame de la procédure de radiation de la FFT du TC.LA BASTIDONNE. DOSSIER R.R. Certains faits restant à éclaircir et aucune des parties convoquées n'étant présente à l'audience, la Commission décide en vertu des dispositions de l'article 78-B des Règlements administratifs de la FFT de mettre sa décision en délibéré jusqu'à la prochaine audience dont la date n'est pas encore fixée. Le complément d'enquête mené par Madame le rapporteur de la Commission permettra à celle-ci de rendre une décision établie sur des faits avérés. DOSSIER S.N. La Commission est saisie d'une fiche de pénalité dressée par Monsieur Cyril FERIS, juge arbitre du tournoi Jeunes du TC LOURMARIN, à l'encontre du joueur S.N. classé 15/4. LES
FAITS : Le juge arbitre de Lourmarin lui reproche de ne pas s'être présenté à la demi-finale et surtout de n'avoir prévenu le Club que quelques minutes avant l'heure du match. Ce forfait de dernière minute a perturbé le déroulement du tournoi,et a privé son adversaire d'un match tout en occasionnant un déplacement pour rien. Sont
présents à l'audience : Après avoir entendu les parties présentes, LA COMMISSION CONSIDERANT -
que les faits sont avérés, PAR CES MOTIFS La Commission statuant en premier ressort En vertu des articles 75-A, 81, 85-4 et 87-A des Règlements administratifs de la FFT,79 des Règlements sportifs, Prononce un AVERTISSEMENT à l'encontre du jeune S.N Dit
que la présente décision peut être frappée
d'appel par la personne poursuivie ou par le Président
de la Ligue. L'appel doit être formé par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée au Président
de la Fédération, le délai d'appel expirant
le quinzième jour qui suit celui de la présentation
de la notification par lettre recommandée.
|
