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TENNIS ET SANTE > Le Certificat Médical

Certificat Médical

Chapitre IV 1 du règlement fédéral (art 189, 190, 191, 192) 
Section 1 Certificat médical
Article L231-2
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 18

L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.

Article L231-2-1
Créé par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 18


La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive.

Documents à télécharger
Modèle CMCPTC (37.06 Ko)

Notes précédentes
Date Intitulé
03/04/2015Certificat Médical
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