Commission des litiges

Commission des Litiges

COMMISSION DES LITIGES


 
Président: Pascal GOT

Membres:

Renaud DUHAMEL 
Jean HARAMBOURE
Claude LE GRAND
André TALVAST
Patrice PIEDFORT DELAHAYE

 


statue en premier ressort
:

- sur les contestations relatives à la régularité, au regard des dispositions des statuts et réglements, des décisions des comités de direction, des associations affiliées et des comités départementaux;

- sur les actes répréhensibles commis dans sa circonscription territoriale : par les licenciés de non classé jusqu'à 0 inclus, à l'exception des joueurs titulaire d'une licence délivrée par le service "joueurs étrangers" de la Fédération;

- sur les infractions à l'article 99 des réglements administratifs de la FFT relatif à l'enseignement illicite du tennis

- sur les contestations relatives à la validité des élections des comités départementaux. Elle prononce éventuellement l'annulation des élections ou des décisions.

 

connait en dernier ressort :

- des décisions de la commission sportive de la ligue relative aux championnats régionaux et départementaux par équipes non qualificatifs pour les championnats fédéraux ainsi qu'à la qualification et au changement de club des joueurs à l'intérieur de la ligue pour les licenciés non classés et jusqu'à 0;

- des décisions prises en application de l'article 68 des règlements administratifs de la FFT par le comité de tournoi ou de championnat, sous réserve des dispositions de l'article 72 concernant les tournois et les championnats de France.

 

 

 

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Procès-verbal : 15/10/2018


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