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Saison 2018 réglementation liée au certificat Médi

Note relative à la mise en œuvre dans ADOC de la nouvelle règlementation  

Ci-joint le Processus de prise de licence 2018 et la note ci-après

 

LE CERTFICAT MEDICAL DE NON CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE SPORTIVE

Le dispositif législatif et règlementaire relatif au certificat médical est maintenant abouti (loi du 26 janvier 2016, décrets des 24 août et 12 octobre 2016, 10 avril 2017 et arrêté du 20 avril 2017). La Fédération Française de Tennis a donc intégré ce nouveau dispositif au sein de ses règlements sportifs. Il est, par conséquent, nécessaire de faire un point sur ces nouvelles règles applicables en matière de certificat médical. A cet effet, il convient de distinguer deux situations : l’obtention d’une licence et le renouvellement de la licence.

1. L’obtention d’une licence : la nécessaire production d’un certificat médical

          a) Si le licencié ne souhaite pas faire de compétition

L’obtention de la licence FFT est subordonnée à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an à la date de l’inscription et attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de l’une ou plusieurs des disciplines concernées (ex. : tennis, para-tennis, beach tennis, padel, courte paume). L’attestation de licence ainsi obtenue fera apparaitre la mention « Hors compétition ».

          b) Si le licencié souhaite prendre part à la compétition homologuée

Lorsque la personne qui sollicite la licence souhaite participer aux compétitions organisées par la FFT, le certificat médical produit à la date de l’inscription devra attester l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de l’une ou plusieurs des disciplines concernées (ex. : tennis, para-tennis, beach tennis, padel, courte paume) en compétition. L’attestation de licence ainsi obtenue fera apparaitre la mention « En compétition »

Le certificat médical devra ainsi être présenté lors de l’inscription au club.

Sont donc concernées par la production d’un certificat médical :  les personnes souhaitant obtenir une première licence  les personnes ayant déjà été licenciées mais ayant interrompu leur pratique (absence de licence pendant au moins un an) et souhaitant à nouveau obtenir une licence.

2. Le renouvellement de la licence :

a) Une simple attestation pendant 2 ans

Le licencié qui souhaite renouveler sa licence devra désormais attester auprès de son club qu’il a répondu par la négative à toutes les rubriques figurant sur le questionnaire « QS-SPORT » (voir ci-dessous le questionnaire).

L’attestation doit prendre la forme suivante (il est conseillé de l’intégrer dans le formulaire d’inscription du club)

Je soussigné M/Mme [Prénom NOM] atteste avoir renseigné le questionnaire de santé QS-SPORT Cerfa N°15699*01 et avoir répondu par la négative à l’ensemble des rubriques.

Date et signature du sportif.

Pour les mineurs : Je soussigné M/Mme [Prénom NOM], en ma qualité de représentant légal de [Prénom NOM], atteste qu’il/elle a renseigné le questionnaire de santé QS-SPORT Cerfa N°15699*01 et a répondu par la négative à l’ensemble des rubriques.

Date et signature du représentant légal.

 

L’attestation devra être présentée au club lors de la demande de renouvellement de licence, chaque année pendant 2 ans.
L’attestation de licence ainsi renouvelée fera apparaitre :  la mention « Hors compétition » si le certificat médical initial ne comportait pas la mention « compétition » ;  ou « En compétition » si le certificat médical initial précisait la mention « en compétition ».

Questionnaire « QS-SPORT » (formulaire Cerfa n°15699*01 disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15699.do) :

 

b) Un certificat médical nécessaire en cas de réponse positive à au moins une des rubriques du questionnaire « QS-SPORT »

Le licencié qui souhaite renouveler sa licence et qui n’est pas en mesure d’attester auprès de son club qu’il a répondu par la négative à toutes les rubriques figurant sur le questionnaire « QS-SPORT » ci-dessus : au moins une réponse positive, devra consulter son médecin afin d’obtenir un nouveau certificat médical datant de moins d’un an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de l’une ou plusieurs des disciplines concernées (ex. : tennis, para-tennis, beach tennis, padel, courte paume), le cas échéant, en compétition. Ce nouveau certificat médical ainsi obtenu devra être présenté au club afin que ce dernier puisse renouveler la licence de l’intéressé. Le club devra, au moment de l’enregistrement de la licence, préciser si le certificat médical produit par le licencié autorise ou non la compétition.

c) Un nouveau certificat médical tous les trois ans

Le licencié souhaitant renouveler sa licence pour la troisième année consécutive et ayant fourni les deux années précédentes l’attestation visée ci-dessus lors du renouvellement de sa licence devra produire un certificat médical datant de moins d’un an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de l’une ou plusieurs des disciplines concernées (ex. : tennis, para-tennis, beach tennis, padel, courte paume), le cas échéant, en compétition.

d) Pour les nouveaux compétiteurs : un nouveau certificat médical attestant l’absence de contreindication à la pratique en compétition

Un licencié dont l’attestation de licence fait apparaitre la mention « Hors compétition » ne pourra pas participer à des compétitions. Cependant, dans l’hypothèse où il souhaiterait s’inscrire à des compétitions et afin de modifier la mention figurant sur son attestation de licence, il devra se rapprocher de son club et produire un nouveau certificat médical datant de moins d’un an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de l’une ou plusieurs des disciplines concernées (ex. : tennis, para-tennis, beach tennis, padel, courte paume) en compétition. Dans ce cas, le club pourra mettre à jour l’information sur la fiche du licencié (via ADOC) et renvoyer au licencié son attestation licence actualisée.

En pratique : Tous les licenciés 2017 qui renouvellent leur licence en 2018 devront simplement présenter l’attestation mentionnée au 2.a. ci-dessus lors de leur réinscription dans leur club.

S’ils ont été compétiteurs en 2017, leur attestation 2018 comportera la mention « En compétition ».

De plus :  Le joueur, compétiteur ou non, n’est plus contraint de présenter chaque année un certificat médical de non contre-indication à la pratique du tennis. 

Le club devra lors de l’enregistrement des licences via ADOC renseigner l’existence d’un certificat médical, compétition ou non, ou de l’attestation mentionnée au 2.a. ci-dessus afin de pouvoir délivrer la licence et faire ainsi apparaitre la mention « Hors compétition » ou « En compétition » sur l’attestation de licence (évolution en cours de développement sur ADOC). 

Le juge-arbitre ne contrôlera plus l’existence d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du tennis en compétition datant de moins d’un an, il contrôlera la mention figurant sur l’attestation de licence : « Hors compétition » ou « En compétition ».

En complément
A télécharger
Processus de prise de licence (622.45 Ko)
Note certificat médical (481.22 Ko)
modele certificat medical (27.96 Ko)
Questionnaire CERFA (571.54 Ko)
Modele atestation adulte (22.53 Ko)
Modele atestation mineur (23.60 Ko)
Foire aux questions Certificat Médical (319.68 Ko)

Les autres documents...
Date Intitulé
10/07/2017Saison 2018 réglementation liée au certificat Médi
05/01/2017Calcul des cotisations sociales
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