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Infos/contact : Pierrick BAUCHE
Directeur de ligue et responsable de la formation en Bretagne

Mail : pierrick.bauche@fft.fr
Téléphone : 02.97.25.15.07

 

REGLES CONCERNANT LA DECLARATION DES EDUCATEURS SPORTIFS

« Conformément au code du sport, pour exercer contre rémunération, tout éducateur sportif (BE, DE, AMT, ET) a l’obligation de se déclarer auprès de l’autorité administrative.

Cette déclaration est valable 5 ans et donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle (à renouveler au bout des 5 ans). Elle permet de garantir aux pratiquants que l’éducateur sportif :

• est titulaire du diplôme adéquat à la pratique de leur activité physique ou sportive et donc compétent en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée (annexe II-1 de l’article A 212-1 du code du sport) ;

• ne possède aucune interdiction à l’encadrement d’une activité. »

 

Comment se déclarer ?
• Par une télé déclaration sur le site: https://eaps.sports.gouv.fr 
• Ou en remplissant l’imprimé Cerfa N°12699*03 pour transmission à la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) de votre lieu d’exercice

Connaître votre situation actuelle ?
Pour savoir si vous êtes à jour de votre déclaration d’activité d’éducateur sportif, vous pouvez consulter et effectuer une recherche sur le portail public http://eapspublic.sports.gouv.fr 

 

Retrouvez en bas de page la fiche récapitulative sur la règlementation applicable aux éducateurs sportifs.

 

 

En complément...
A télécharger
fiche_educateurs_sportifs_06-03-2017 (95.77 Ko)
cerfa_12699-03 (231.50 Ko)


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